Mise à jour : Février 2021

I. Conditions générales de vente et de livraison

§ 1    Généralités, champ d'application

(1)    Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGVL ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2)    Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« marchandises ») et de services tels que la maintenance, indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions à des fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Sauf accord contraire, les CGV dans la version en vigueur au moment de la commande de l'Acheteur ou en tout cas dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, s'appliquent également en tant que contrat-cadre pour de futurs contrats similaires sans que nous n'y fassions expressément référence dans chaque cas.
(3)    Seules nos CGV s'appliquent. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Ce consentement obligatoire s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve en connaissance des conditions générales de l'acheteur.
(4)    Les accords individuels conclus avec l'Acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) ont dans tous les cas la priorité sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu desdits accords.
(5)    Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l'acheteur doit nous remettre après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notifications de défauts, déclaration de retrait ou de réduction) doivent avoir la forme écrite pour être valides. (6) Dans la mesure où cela est nécessaire à des fins commerciales, nous sommes autorisés à stocker et à traiter électroniquement les données de l'acheteur dans le cadre des lois sur la protection des données.

§ 2    Déclarations contractuelles

(1)    Notre offre de produits et de services est sans engagement. Cela s'applique également si nous avons fourni à l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents – pouvant être au format électronique – dont nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur.
(2)    La commande des produits par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 2 semaines suivant sa réception par nos soins.
(3)    L'acceptation peut être notifiée soit par écrit (par exemple, par confirmation de la commande), soit par la livraison des marchandises à l'acheteur

§ 3    Livraison, transfert des risques, défaut d'acceptation, exécution partielle

(1)    La livraison sera effectuée « départ usine » (EXW Incoterms 2020), qui est également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution corrective. À la demande et aux frais de l'acheteur, les marchandises seront expédiées vers une autre destination (vente par livraison dans un lieu autre que le lieu d'exécution). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, l'itinéraire de transport, l'emballage).
(2)    Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise. Toutefois, en cas de vente par livraison à un lieu autre que le lieu d'exécution, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens ainsi que le risque de retard sont déjà transférés lors de la remise des biens à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.
(3)     Si l'acheteur est en défaut d'acceptation, s'il refuse de collaborer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons dont l'acheteur est responsable, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple les frais de stockage).
(4)     Dans le cas de commandes sur appel, les marchandises doivent être acceptées en quantités mensuelles approximativement égales, sauf accord contraire. La quantité totale de la commande est réputée avoir été appelée un mois après l'expiration du délai convenu pour l'appel, ou, en l'absence d'un tel accord, douze mois après la conclusion du contrat. Si l'acheteur ne procède pas à la répartition des marchandises commandées qui lui incombe au plus tard dans un délai d'un mois après l'expiration du délai convenu pour la répartition, en l'absence d'un tel accord au plus tard dans un délai d'un mois après demande de notre part, nous pouvons répartir et livrer les marchandises à notre discrétion et aux frais de l'acheteur.
(5)   Les prestations partielles et les règlements correspondants nous sont autorisés, à moins qu'ils ne soient déraisonnables pour l'acheteur.

§ 4    Force majeure, disparition de la base du contrat, réserve d'exécution

En cas de force majeure nous affectant ou affectant nos sous-traitants, nos obligations de performance et de livraison seront suspendues pendant la durée de la perturbation. Il en va de même en cas de pénurie d'énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de décrets officiels ou de perturbations du trafic ou de l'exploitation. Si un changement important survient dans les circonstances existant au moment de la conclusion du contrat, à la suite duquel on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que nous respections le contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat. L'exécution du contrat est soumise à la condition que nous ne violions pas les règles du droit national et international du commerce extérieur, ni les sanctions ou embargos.

§ 5    Délai de livraison et retard de livraison

(1)   Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande.
(2)   Le début du délai de livraison ou d'exécution indiqué par nos soins est subordonné à la résolution de toutes les questions techniques et à l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'acheteur.
(3)   Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contractuels (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Est également considéré comme un cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens, en particulier, le fait que notre fournisseur n'assure pas lui-même la livraison dans les délais, lorsque nous avons conclu une opération de couverture correspondante, que ni nous ni notre fournisseur ne sommes fautifs ou que nous ne sommes pas tenus à l'approvisionnement dans ce cas particulier.
(4)   Si une date de livraison ou d'exécution convenue est dépassée pour des raisons qui nous sont imputables, l'acheteur doit nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison ou l'exécution. Ce délai supplémentaire est d'au moins cinq semaines. Si la livraison ou la prestation n'a pas lieu après l'expiration du délai supplémentaire et si l'acheteur souhaite résilier le contrat pour cette raison ou demander une indemnisation au lieu de la prestation, il est tenu de nous en informer expressément par écrit au préalable, en fixant un nouveau délai supplémentaire raisonnable s'il demande la livraison ou la prestation. À notre demande, l'acheteur est tenu d’indiquer dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison ou d'exécution de la prestation, il résilie le contrat et/ou exige une indemnisation à la place de la prestation ou maintient la livraison ou la prestation.
(5)   Les droits de l'acheteur selon le § 9 de ces CGV et nos droits, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution corrective), ne sont pas affectés.

§ 6    Prix et conditions de paiement

(1)   Sauf accord contraire, nos prix s'appliquent « départ usine » (EXW Incoterms 2020). Sauf accord contraire, nos prix ne comprennent pas les frais d'emballage, d'assurance, de transport et la taxe sur la valeur ajoutée. Si nous prenons en charge l'installation ou le montage et sauf accord contraire, l'acheteur doit supporter, en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement, les frais de transport de l'outillage à main et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement.
(2)   En cas de vente par livraison en lieu autre que le lieu d'exécution, l'acheteur doit supporter les frais de transport départ entrepôt et les frais d'une éventuelle assurance transport demandée par l'acheteur. Tous les droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l'acheteur.
(3)   Le prix d'achat est dû et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison. Toutefois, nous sommes en droit, à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, de n'effectuer une livraison, en tout ou partie, que contre paiement anticipé. Cette réserve est notifiée au plus tard à la confirmation de la commande.
(4)   À l'expiration du délai de paiement mentionné, l'acheteur est en défaut. Pendant la période de retard, des intérêts sur le prix d'achat sont facturés au taux d'intérêt légal de retard applicable à ce moment-là. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres pénalités de retard. En ce qui concerne les commerçants, notre droit au taux d'intérêt commercial d'échéance (§ 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.
(5)   L'acheteur n'est en droit de retenir des paiements que dans la mesure où ses demandes reconventionnelles sont incontestables ou ont été légalement établies. L'acheteur n'est en droit de présenter des demandes reconventionnelles découlant d'autres rapports juridiques que si elles sont incontestables ou ont été légalement établies. En cas de défauts de la livraison, les droits de l'acheteur restent inchangés, notamment au sens de l'article 8.
(6)   Si la date de livraison ou d'exécution est postérieure de plus de quatre mois à la conclusion du contrat, nous sommes en droit, après notification en temps utile de l'acheteur et avant la livraison ou l'exécution, d'ajuster le prix des biens ou services convenus au moment de la conclusion du contrat, y compris le transport, dans la mesure où cela est raisonnable en raison de l'évolution des coûts indépendante de notre volonté (par exemple, des coûts des intrants, des fluctuations des taux de change, des modifications des droits de douane et des taxes). Dans le cas d'accords-cadres contenant des accords sur les prix, le délai de quatre mois commence à courir dès la conclusion de l'accord-cadre

§ 7    Réserve de propriété

(1)    Jusqu'au paiement complet de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat et d'une relation commerciale en cours, (créances garanties), nous conservons la propriété des biens vendus.
(2)    Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni cédées en garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple des saisies) ont accès aux marchandises nous appartenant.
(3)    En cas de comportement de l'acheteur contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l'acheteur, sans succès, un délai de paiement raisonnable ou si la fixation d'un tel délai est inutile selon les dispositions légales.
(4)    Jusqu'à ce qu'il soit révoqué conformément au point (c.) ci-dessous, l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en sus.

• (a)    La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises jusqu'à leur pleine valeur, nous sommes alors considérés comme le fabricant.Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs de facturation des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les mêmes conditions s'appliquent au produit résultant qu'aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
• (b)    Les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit nous sont d'ores et déjà cédées par l'acheteur en totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus à titre de garantie. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au § 7 (2) s'appliquent également aux créances cédées.
• (c)    L'acheteur reste habilité, comme nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'y a pas de défaut dans sa capacité d'exécution et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l'exercice de nos droits au sens du § 7 (3). Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de ses débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer le droit de l'acheteur de poursuivre la vente et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété .
• (d)    Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les sûretés de notre choix à la demande de l'acheteur.

(5)    Dans la mesure où les clauses de réserve de propriété susmentionnées sont invalides ou inapplicables dans le pays où se trouvent les marchandises, la garantie correspondante sur place est réputée convenue.

§ 8    Réclamations pour défauts de l'acheteur (à l'exclusion des logiciels)

(1)    Les produits que nous fournissons sont conformes aux réglementations et normes allemandes en vigueur au moment de la livraison ou de l'exécution. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au respect d'autres réglementations nationales. Si les produits sont utilisés à l'étranger, l'acheteur s'engage à vérifier lui-même la conformité des produits aux systèmes juridiques et aux normes en vigueur et à procéder aux adaptations nécessaires.
(2)   Pour ce qui concerne les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris la livraison incorrecte et incomplète et le montage incorrect ou les instructions de montage incomplètes), les dispositions légales s'appliquent, sauf stipulation contraire ci-dessous.
(3)   Les droits de l'acheteur en cas de défauts supposent qu'il ait rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand). Si un défaut est constaté au cours de l'inspection ou à une date ultérieure, nous devons en être informés sans délai par écrit, au plus tard dans un délai d'une semaine. L'envoi en temps utile de la notification est suffisant pour maintenir les droits. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de réclamation, l'acheteur doit nous notifier les défauts manifestes (y compris les livraisons incorrectes et incomplètes) par écrit sans délai, au plus tard dans un délai d'une semaine, l'envoi de la notification en temps voulu étant également suffisant dans ce cas pour respecter le délai. Si l'acheteur omet d'effectuer un contrôle approprié et/ou de notifier des défauts, notre responsabilité pour défaut non notifié est exclue.
(4)   Si la marchandise livrée est défectueuse, nous sommes tenus, à notre discrétion, d'effectuer une livraison ultérieure ou de corriger le défaut (exécution corrective). L'acheteur doit nous donner la possibilité de le faire dans un délai raisonnable d'au moins 15 jours ouvrables. L'acheteur doit nous remettre les biens refusés à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner l'article défectueux conformément aux dispositions légales. L'exécution corrective ne comprend ni l'enlèvement de l'objet défectueux ni sa réinstallation si nous n'étions pas initialement tenus de l'installer.
(5)   Nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires au contrôle et à l'exécution corrective, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais d'enlèvement et de montage, conformément aux dispositions légales si un défaut est effectivement présent.
(6)   Si les coûts augmentent en raison d'une livraison ultérieure de l'objet en un lieu autre que le lieu de livraison initial, l'acheteur doit supporter les coûts supplémentaires, à moins que cette livraison ne soit conforme à l'utilisation prévue de l'objet. Si aucun défaut n'est présent, nous pouvons exiger de l'acheteur une compensation pour les frais encourus en raison de la demande injustifiée de l'acheteur de remédier au défaut (notamment les frais de contrôle et d'expédition), sauf si l'acheteur n'a pas pu établir que le défaut n'existait pas réellement.
(7)   En cas d'échec de l'exécution corrective, l'acheteur peut réduire la rémunération ou se retirer du contrat. Toutefois, la résiliation du contrat n'est autorisée que si le client nous le signifie expressément et préalablement par écrit, avec un délai supplémentaire raisonnable. En cas de défaut insignifiant, le droit de retrait ne s'applique pas.
(8)   Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne s'appliquent en cas de défauts que conformément au § 9 et exclus par ailleurs.

§ 9    Autre responsabilité

(1)    Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris dans les dispositions suivantes, nous sommes responsables de la violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
(2)    Nous sommes responsables des dommages - quel que soit le motif juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales comme suit :

• (a)    pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• (b)    pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut compter régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l'indemnisation du dommage prévisible caractéristique.
• (c)    dans tous les autres cas, notre responsabilité n'est pas engagée pour les dommages qui ne sont pas survenust aux marchandises elles-mêmes, en particulier pour le manque à gagner ou autrespertes pécuniaires de l'acheteur .    

(3)   Les limitations de la responsabilité résultant de l'article 9 (2) s'appliquent également en cas de manquement aux obligations par ou pour des personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4)    Suite à un manquement aux obligations qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si nous sommes responsables du manquement aux obligations. La rétractation ou la résiliation doit être notifiée par écrit, la forme écrite n'étant pas remplie par le courrier électronique et la télécopie. Par ailleurs, les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.
(5)    Les dispositions susmentionnées s'appliquent aux droits de l'acheteur au remboursement des dépenses inutiles.

§ 10    Prescription

Le délai de prescription pour les réclamations en raison de défauts de nos livraisons et services ainsi que pour les réclamations en raison de notre responsabilité pour les dommages est d'un an à compter de la livraison ou, le cas échéant, de l'acceptation. Sont exclus les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité du corps ou à la santé, ainsi que les manquements intentionnels ou par négligence grave de notre part et les demandes de dommages et intérêts au titre de la loi sur la responsabilité du fait du produit.

§ 11    Droits de propriété industrielle, droits d'auteur

(1)    Aucun transfert de droits d'utilisation des droits de propriété industrielle ou droits d'auteur nous appartenant n'est lié à l'exécution de nos livraisons et prestations. Ce transfert ne peut avoir lieu que sur la base d'un accord distinct.
(2)    En cas de violation de droits de propriété industrielle, nous sommes en droit, à notre discrétion, d'obtenir les droits de propriété industrielle nécessaires dans un délai raisonnable ou de fournir à l'acheteur une solution alternative admissible.

§ 12    Fourniture de matériel

(1)    Si la fourniture de matériel par l'acheteur est prévue, l'acheteur doit fournir le matériel gratuitement, en temps utile et de qualité appropriée. Il en va de même pour la documentation contenant les exigences et spécifications techniques nécessaires à l'exécution de notre prestation. Le matériel fourni et la documentation restent la propriété de l'acheteur.
(2)    Notre responsabilité en matière de défauts matériels, de responsabilité du fait du produit ou de retard de livraison est exclue, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à des dispositions, exigences ou spécifications insuffisantes non identifiables de manière évidente de l'acheteur ou à une mise à disposition retardée malgré une demande en temps utile. La même exclusion de responsabilité s'applique si l'acheteur nous charge d'acheter des intrants selon ses spécifications et/ou celles de certains fournisseurs choisis par lui, même si nous sommes tenus par accord de commander nous-mêmes et à nos frais.

§ 13    Réalisation de travaux de montage

(1)    Si des travaux de montage ont été demandés, les emplacements de montage doivent être librement accessibles. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur devra payer les frais supplémentaires qui en découlent.
(2)   En cas de commande de prestations de montage, nous sommes en droit de faire appel à des sous-traitants.
(3)   L'acquéreur prend en charge et fournit en temps utile, à ses frais, tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux accessoires non afférents au secteur, y compris la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, les matériaux de construction et les outils nécessaires à cet effet, les marchandises et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les appareils de levage et autres dispositifs, les carburants et lubrifiants, ainsi que l'énergie et l'eau sur le lieu d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage.
(4)   L'acheteur doit se charger du stockage conforme des pièces de la machine, de l'équipement, des matériaux, des outils, etc. sur le site de montage. Il est tenu de mettre à la disposition du personnel de montage des locaux suffisamment grands, appropriés, secs et fermant à clé, ainsi que des salles de travail et de détente adéquates, y compris des installations sanitaires adéquates. Par ailleurs, l'acheteur doit protéger et traiter notre propriété et notre personnel de montage de la meilleure façon possible.
(5)   Les vêtements de protection et les équipements de protection nécessaires en raison de circonstances particulières sur le lieu de montage doivent être fournis par l'acheteur. En outre, l'acheteur est tenu d'assurer des conditions de travail et de sécurité appropriées sur le lieu de montage.
(6)   Avant le début des travaux d'installation, l'acheteur doit fournir, sans qu'on le lui demande, les informations nécessaires sur l'emplacement des lignes électriques, de gaz et d'eau cachées ou d'autres installations similaires, ainsi que les données structurelles requises.
(7)   Avant le début du montage ou de l'installation, les matériaux et objets nécessaires au début des travaux doivent être disponibles sur le site de montage ou d'installation et tous les travaux préparatoires doivent être avancés au point de permettre le début du montage ou de l'installation comme convenu et son exécution sans interruption. Les voies d'accès et le site d'installation ou de montage doivent être nivelés et dégagés.
(8)   Si l'installation, le montage ou l'acceptation sont retardés en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, l'acheteur doit supporter les coûts raisonnables pour le temps d'attente et tout déplacement supplémentaire requis par nous ou notre personnel de montage.
(9)   L'acheteur doit nous certifier chaque semaine la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.
(10)   Le matériel supplémentaire requis ou les travaux supplémentaires qui n'étaient pas prévisibles au moment où la commande a été passée seront facturés séparément, sauf accord contraire.

§ 14    Acceptation des prestations d'ouvrage

(1)   Si une acceptation a été convenue pour les prestations d'ouvrage, nous sommes en droit d'exiger l'acceptation de la prestation après son achèvement - si nécessaire avant l'expiration du délai d'exécution convenu. Dans ce cas, l'acheteur doit la réaliser dans un délai de 12 jours ouvrables ; un délai différent peut être convenu. Sur demande, les parties terminées de la prestation sont acceptées séparément. L'acceptation ne peut être refusée qu'en raison de défauts importants et jusqu'à ce qu'il y soit remédié.
(2)   Si aucune acceptation n'est demandée, le service est considéré comme accepté à l'expiration d'un délai de 12 jours ouvrables après la notification écrite de l'achèvement de la prestation. Si aucune acceptation n'est demandée et que l'acheteur a mis en service la prestation ou une partie de la prestation, la réception est réputée avoir eu lieu à l'expiration d'un délai de 6 jours ouvrables après le début de l'utilisation, sauf accord contraire. L'utilisation de parties d'un ouvrage pour poursuivre les travaux n'a pas valeur d'acceptation.
(3)   L'acheteur doit faire valoir ses réserves dues à des défauts connus ou à des pénalités contractuelles au plus tard aux dates indiquées aux paragraphes 1 et 2.
(4)   Le risque est transféré à l'acheteur dès l'acceptation, à moins que l'acheteur ne supporte déjà le risque conformément au § 3.

§ 15    Confidentialité

(1)    Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles, notammentles échantillons, les devis, les dessins, les documents, les intentions commerciales, les données personnelles, les problèmes, les données et/ou les solutions aux problèmes et tout autre savoir-faire, quel que soit leur contenu, ainsi que les informations obtenues visuellement en inspectant les installations/équipements (ci-après dénommées collectivement « les informations »), dont ils auront connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec l'autre partie, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle, et en particulier ne les transmettront pas à des tiers ni ne les utiliseront à leurs propres fins commerciales sans autorisation. Les parties imposent également cette obligation à leurs employés et agents d'exécution.
(2)    L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui, au moment de leur divulgation, sont déjà connues de l'autre partie en dehors de la relation contractuelle, ont été développées par elle-même ou ont été acquises légalement auprès de tiers, sont généralement connues ou correspondent à l'état de la technique, ou ont été divulguées par le partenaire contractuel dont elles émanent.

(3)    Après la fin de la relation contractuelle, les parties doivent restituer ou détruire ou, si ceci est techniquement possible moyennant des efforts raisonnables, supprimer définitivement toutes les informations confidentielles de l'autre partie, dans la mesure où ces informations ne sont pas des informations qui doivent continuer à être conservées dans le cadre d'une obligation légale de fournir des preuves, au format matérialisé ou dématérialisé. La mesure prise doit alors être notifiée ou confirmée à l'autre partie sans délai et sans sollicitation ultérieure.
(4)    Les parties respectent les règles relatives à la protection des données, notamment lorsqu'elles se voient accorder l'accès aux installations commerciales ou informatiques de l'autre partie. Elles prennent les mesures appropriées pour que leurs employés et agents d'exécution respectent également ces dispositions.

§ 16    Fabrications spéciales

(1)    En cas de produits fabriqués spécialement pour l'acheteur, le droit de résiliation de ce dernier ne s'applique qu'en présence d'une raison importante relevant de notre domaine de responsabilité.
(2)   En cas de non-acceptation de marchandises fabriquées selon les spécifications de l'acheteur, nous sommes en droit de disposer des articles aux frais de l'acheteur après l'expiration infructueuse d'un délai de collecte raisonnable notifié par écrit à l'acheteur.

§ 17    Droit applicable et tribunal compétent

(1)   Le droit allemand non unifié, à savoir le droit du BGB/HGB (Code civil et Code de commerce allemands), s'applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre nous et l'acheteur. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/CISG) est exclue.
(2)   Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal de notre siège social. Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action sur le lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable ou devant le tribunal compétent de l'acheteur.
(3)   Si l'acheteur a son siège en dehors de l'Union européenne, tous les litiges seront réglés par un tribunal arbitral à l'exclusion des tribunaux ordinaires. Le tribunal arbitral sera établi conformément au code d'arbitrage de la Deutschen Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS), dans sa dernière version en vigueur. Le lieu de l'arbitrage est Francfort-sur-le-Main. La langue de négociation est l'anglais.

II. Conditions de licence pour la cession de logiciels standard

1    Champ d'application de la licence du logiciel, documentation

(1)    Les conditions de licence suivantes s'appliquent à la cession de logiciels standard que nous fournissons à l'Acheteur séparément ou en lien avec la fourniture de matériel associé (ci-après dénommé « logiciel »). Elles ne s'appliquent pas à la livraison de matériel.
(2) Le progiciel    n'est pas un « logiciel » au sens de la présente licence.
(3)   La présente licence de logiciel s'applique en plus de tout autre accord conclu entre les parties.
(4)   Les prestations de services logiciels ne font pas partie de cette licence logicielle. La fourniture de tels services nécessite un accord séparé.
(5)   Nos obligations de livraison ne comprennent pas la livraison de la documentation, sauf si cela a été expressément convenu par écrit. Dans le cas d'un tel accord, le terme « logiciel » ci-après inclut également la documentation.
 

§ 2    Droits d'utilisation

(1)    Nous accordons à l'acheteur le droit illimité et non exclusif d'utiliser le logiciel pour son propre usage. Si le logiciel est acheté pour être utilisé avec un matériel spécifique, les dispositions suivantes s'appliquent : L'acheteur ne peut utiliser le logiciel qu'avec le matériel spécifié dans les documents contractuels (par exemple, la fiche produit du logiciel). Si aucun matériel n'est indiqué, l'utilisation est limitée au matériel associé livré avec le logiciel. L'utilisation du logiciel avec d'autres matériels n'est autorisée que sur la base d'un accord séparé et contre une rémunération supplémentaire appropriée. L'utilisation temporaire sur un autre matériel (dispositif de remplacement) est autorisée dans la mesure où cela est nécessaire en raison d'un défaut du matériel autorisé, jusqu'à élimination de ce dernier.
(2)   Si une utilisation sur plusieurs appareils a été convenue, le droit d'utilisation s'applique généralement de manière alternative, c'est-à-dire que l'acheteur ne peut utiliser le logiciel que sur un seul de ces appareils à la fois (licence unique). Si un appareil possède plusieurs postes de travail sur lesquels le logiciel peut être utilisé indépendamment, la licence unique ne couvre qu'un seul poste. Si une licence multiple a été convenue, les dispositions de l'article 2 (9) s'appliquent.
(3)   Le logiciel est fourni exclusivement sous forme lisible par machine (code objet). L'acheteur ne peut prétendre à la remise du code source.
(4)   L'acheteur ne peut utiliser le logiciel que dans le but prévu au contrat et pour son propre usage. La location commerciale est interdite.
(5)   Les reproductions du logiciel ne sont autorisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation contractuelle. L'acheteur peut faire des copies de sauvegarde dans la mesure nécessaire et dans les règles de l'art. Les copies de sauvegarde sur des supports de données mobiles doivent être marquées comme telles et porter l'avis de droit d'auteur du support de données original.
(6)   L'acheteur n'est autorisé à effectuer des changements, des extensions et d'autres modifications du logiciel au sens de l'article 69 c) n° 1 la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG) que dans la mesure où la loi le permet explicitement ou si l'utilisation du logiciel convenue par contrat le prévoit expressément.
(7)   L'acheteur n'a le droit de décompiler le logiciel que dans les limites de l'article 69 e) de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) et seulement si nous n'avons pas fourni, sur demande écrite et dans un délai raisonnable, les données et/ou informations nécessaires pour établir l'interopérabilité avec d'autres matériels et logiciels.
(8)   Si nous fournissons à l'acheteur, dans le cadre d'une amélioration ou d'une maintenance (cette dernière uniquement sur la base d'un accord séparé), des suppléments (par exemple des correctifs) ou une nouvelle édition de l'objet du contrat (par exemple mise à jour, mise à niveau) qui remplacent des objets du contrat fournis précédemment (« ancien logiciel »), ceux-ci sont soumis aux dispositions du présent accord. Si nous fournissons une nouvelle version de l'objet du contrat, les droits de l'acheteur en vertu du présent contrat concernant l'ancien logiciel expirent dès que l'acheteur utilise le nouveau logiciel de manière productive, même sans notre demande expresse de retour.
(9)    Sous réserve de ce qui précède, la reproduction et la modification de la documentation de l'application sont interdites
(10)  Nous accordons à l'acheteur le droit - révocable en cas de motif sérieux - de transférer le droit d'utilisation accordé à des tiers. Toutefois, l'acheteur à qui le logiciel n'est pas transféré à des fins de revente commerciale ne peut transférer le droit d'utilisation du logiciel à des tiers qu'avec l'appareil qu'il nous a acheté avec le logiciel. En cas de transfert du droit d'utilisation à un tiers, l'acheteur doit s'assurer que le tiers ne se voit pas accorder de droits d'utilisation du logiciel plus étendus que ceux dont bénéficie l'acheteur et que le tiers se voit imposer au moins les obligations existant à l'égard du logiciel en vertu du présent Contrat. Dans ce cas, l'acheteur ne peut conserver aucune copie du logiciel. L'acheteur n'est pas autorisé à accorder des sous-licences. Si l'acheteur cède le logiciel à un tiers, il est responsable du respect de toutes les obligations en matière d'exportation et doit par conséquent nous dégager de toutes les obligations à cet égard.
(11)   Dans le cas de logiciels tiers distribués par nos soins, les conditions d'utilisation des fabricants tiers ont la priorité. Sur demande, nous mettons ces conditions à la disposition de l'acheteur ou lui permettons d'y accéder.
(12)   L'utilisation du logiciel sur plusieurs appareils ou simultanément sur plusieurs postes de travail ainsi que l'utilisation du logiciel en réseau nécessitent un accord séparé par écrit. En présence d'un tel accord (ci-après dénommé de manière uniforme « Licence multiple »), les dispositions suivantes s'appliquent en plus et en priorité : i) les licences multiples ne peuvent être transférées par l'acheteur à des tiers que si elles sont transférées dans leur intégralité et avec tous les appareils sur lesquels le Logiciel peut être utilisé, et ii) l'Acheteur doit respecter les instructions sur la reproduction que nous lui fournissons avec la Licence multiple. L'acheteur doit conserver la trace de l'emplacement de toutes les reproductions et nous les présenter à tout moment sur demande.

§ 3 Autres obligations de coopération de l'acheteur, responsabilité

(1)    L'acheteur doit prendre des précautions raisonnables dans le cas où le logiciel fourni par nos soins ne fonctionnerait pas correctement en tout ou en partie. Il vérifiera minutieusement la compatibilité de son environnement système avec la configuration requise pour le logiciel avant de l'utiliser de manière opérationnelle. En outre, il sauvegardera ses données suivant les règles de l'art et la sensibilité des données, dans tous les cas au moins une fois par jour. Il s'assure que les données actuelles des stocks de données conservées sous forme lisible par machine peuvent être reproduites avec un effort raisonnable. L'acheteur doit prendre des mesures raisonnables pour protéger le logiciel contre tout accès non autorisé par des tiers. L'acheteur est tenu d'effectuer des tests de performance immédiatement avant et après l'installation et de nous informer des résultats.
(2)    L'acheteur est tenu de contrôler immédiatement nos livraisons et de signaler les défauts par écrit avec une description précise des défauts constatés (§ 377 du Code de commerce allemand). Dans la mesure où cela est disponible et raisonnable, il transmet également les données de diagnostic générées automatiquement.
(3)   Une condition préalable à l'exécution corrective pour défaut est la reproductibilité ou la détectabilité des défauts. La notification du défaut doit contenir des informations sur la nature du défaut, dans le cas d'un logiciel, le module dans lequel le défaut s'est produit et le travail effectué lorsque le défaut s'est produit.

§ 4    Vice de la chose et défaut de droit

(1)   Nous fournissons à l'acheteur des livraisons et des services exempts de vices de la chose et de défauts de droit. Les défauts qui n'entraînent qu'une réduction insignifiante de l'utilisabilité de la livraison ou du service ne sont pas pris en considération. Dans le cas de livraisons de logiciels, les défauts n'incluent notamment pas les dysfonctionnements résultant de l'environnement matériel et logiciel mis à disposition par l'acheteur, d'une utilisation incorrecte, de données externes défectueuses, de perturbations des réseaux informatiques ou d'autres raisons provenant de la sphère de risque de l'acheteur.
(2)   Nous ne sommes pas responsables des logiciels qui ont été modifiés par l'acheteur, sauf si l'acheteur prouve que la modification n'est pas la cause du défaut signalé.
(3)   Dans la mesure où nos livraisons et prestations sont défectueuses et que l'acheteur les a contestées en temps utile par écrit conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), nous sommes tenus, à notre discrétion, d'effectuer une livraison ultérieure ou de corriger le défaut (exécution corrective). Nous devons avoir la possibilité de le faire dans un délai raisonnable d'au moins huit jours. Dans le cas d'un logiciel, l'exécution corrective peut se faire notamment par la fourniture d'une nouvelle version du programme ou par la démonstration par nos soins de possibilités raisonnables d'éviter les effets du défaut (solution alternative). Une nouvelle version du programme doit être acceptée par l'acheteur si cela entraîne un effort d'adaptation acceptable pour lui.
(4)   L'exécution corrective en cas de défaut de droit s'effectue en ce que nous donnons à l'acheteur la possibilité d'utiliser légalement le logiciel. Dans ce cas, nous pouvons remplacer le logiciel concerné par un logiciel équivalent conforme aux dispositions contractuelles si cela est raisonnable pour l'acheteur.
(5)   Si des tiers font valoir des droits de propriété à l'encontre de l'acheteur, celui-ci doit nous en informer immédiatement par écrit. Nous défendrons ou satisferons les réclamations, à notre discrétion et en accord avec l'acheteur. Nous nous défendrons à nos propres frais contre les réclamations de tiers et indemniserons l'acheteur de tous les coûts et indemnisations nécessaires liés à la défense contre les réclamations, dans la mesure où celles-ci ne sont pas fondées sur un manquement de l'acheteur à ses obligations. Dans ce contexte, il y a également violation des obligations si l'acheteur reconnaît des créances de tiers sans notre accord écrit préalable.
(6)   Si l'exécution corrective échoue, l'acheteur peut réduire la rémunération ou se retirer du contrat. Toutefois, la résiliation du contrat n'est autorisée que si l'acheteur nous le signifie expressément et préalablement par écrit, avec un délai supplémentaire raisonnable.

§ 5    Dommages-intérêts et prescription

(1)   Les dispositions de la section I §§ 9 et 10 s'appliquent en conséquence.